Conditions générales de ventes

Facture 44

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toutes les opérations de vente intervenant entre la société French Bat et le « client »considéré comme client d’une boutique et magasin sur www.artisanat-alsace.fr et un « vendeur » considéré comme un abonné ayant souscrit un abonnement gratuit ou payant sur ww:artisanat-alsace .fr sont soumises aux conditions ci‐après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achat du client. Les conditions générales et particulières d’achat de notre clientèle ne nous sont donc opposables que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par la société French Bat. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. La société French bat met à disposition des clients et vendeurs la plateforme numérique www.artisanat-alsace.fr, toutes les informations, photos , tarifs et informations sont la propriété des utilisateurs de la plateforme www.artisanat-alsace.fr. La société French bat ne pourra être tenu responsable des erreurs et données saisies par les clients et vendeurs. Tout client et vendeur est tenu pour responsable des publications qu’il fait sur www.artisanat-alsace.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. La société French Bat et le vendeur disposera d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet ou réserve. Notamment les offres qui seraient formulées par nous ou un vendeur sont faites sauf vente entre‐temps. S’agissant de commandes fermes pour le client, celui‐ci ne peut les annuler, ni refuser la livraison. En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande, expressément autorisée par la société French Bat ou un vendeur interviendrait alors que la préparation ou la livraison des marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à l’égard de la société French Bat ou du vendeur : ‐ des frais de transport aller‐retour, des frais de préparation des marchandises s’il y a lieu et de tous frais générés par l’annulation de la commande ; ‐ ainsi que d’une pénalité d’un montant établi à 10 % du prix H.T. de la facture lorsque la commande porte sur des produits de la gamme standard de la société ou du vendeur et jusqu’à 100 % lorsque la commande porte sur des produits spécifiques ne figurant pas dans la gamme standard de la société French Bat ou du vendeur , ou encore de produits de la gamme standard ne figurant pas en stock chez French Bat ou chez un vendeur.Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas présumer de l’accord de la société French Bat à l’annulation d’une commande, qui doit demeurer exceptionnelle, parfaitement justifiée et sera soumise dans tous les cas à l’appréciation souveraine de la société French Bat et du vendeur.

ARTICLE 3 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

3.1. Les frais de transport sont facturés en sus au client. Ces frais s’entendent du prix du transport si celui‐ci est réalisé par un prestataire ; ils s’entendent d’un forfait figurant aux conditions tarifaires du fournisseur si le transport est réalisé par le fournisseur lui‐même.
3.2. Dans tous les cas, que les frais de transport soient supportés par la société French Bat le vendeur ou par le client, que la marchandise soit vendue sous réserve de propriété ou non, la charge des risques de la marchandise est transférée au client dès le chargement des marchandises sur nos camions, ou dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le client ou son mandataire ou encore dès la date de mise à disposition des marchandises si le client ne les a pas retirées.
3.3. II peut arriver que le client ne procède pas à la date indiquée au retrait de la marchandise ou ne donne pas les instructions devant permettre d’effectuer les livraisons. Dans ce cas, qu’il y ait ou non accord de la société French Bat ou du vendeur au maintien de la marchandise en ses entrepôts, lesdites marchandises seront conservées par la société French Bat ou les vendeurs aux risques du client. La responsabilité de la société French Bat ne pourrait en aucun cas être appelée en cas de disparition ou de dommage aux marchandises pendant la durée de ce stockage. En outre, la société French Bat ou le vendeur sera en droit de facturer au client les frais de stockage au tarif en vigueur. Elle pourra également, après mise en demeure de venir retirer la marchandise restée sans effet, résoudre la vente et conserver les acomptes éventuellement versés, sans préjudice de l’obtention de dommages‐intérêts.

ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont établis par le vendeur et non la société French Bat en toute bonne foi. La société French Bat s’efforce de les respecter dans la limite du possible et dans le souci de satisfaire au mieux la clientèle. Il ont donc un caractère indicatif. En tout état de cause, les livraisons incombent aux vendeurs et les obligations de la société French Bat en matière de délai seront suspendues de plein droit, si le vendeur ayant souscrit à un abonnement sur www.artisanat-alsace.fr ne respecte pas ses obligations. La responsabilité de la société French bat ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements tels que notamment :

‐ événements qualifiés de “cas de force majeure” tels que visés à l’article des présentes conditions générales intitulé “force majeure” ou encore reconnus par les usages. Il est précisé que l’impossibilité d’obtenir pour French Bat livraison des produits auprès de son propre fournisseur, lorsque la commande est déjà passée auprès de ce fournisseur, est qualifiée d’événement de force majeure ;

‐ communication par le client ou le vendeur de données incomplètes, erronées ou tardives ;
‐ non‐respect par le client ou le vendeur de ses engagements, notamment de ses engagements de paiement des marchandises objet de la livraison ou de toute autre créance.

  • en aucun cas la société french- bat de pourra être tenu responsable des problèmes de délai ou de la livraison d’un vendeur référencé sur www.artisanat-alsace.fr

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix appliqué sera soit celui résultant du tarif en vigueur au jour de la commande, soit, pour les produits dont le prix est lié au cours des matières premières ou de fabrication, le prix résultant du cours en vigueur au moment indiqué dans la commande. La société French Bat précise bien à sa clientèle que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs à jour et conditions tarifaires sont toujours à la disposition de la clientèle. Il est conseillé aux clients de prendre directement contact avec les vendeurs, pour vérifier les tarifs et disponibilité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Délais de paiement
‐ Sauf convention expresse contraire, le paiement s’effectue : ‐ pour les produits standards : paiement en avance à l’enlèvement des marchandises ou au déchargement du camion lorsque les marchandises sont livrées au client ; ‐ pour les produits non standards : paiement en avance
‐ pour les clients ayant un compte professionnel ouvert en nos livres avec paiement à terme : le paiement s’effectue à 30 jours date de facture. La société French Bat aura toutefois la faculté à tout moment ; ‐ d’exiger un paiement à la commande, total ou partiel (acompte), le solde étant alors dû à la livraison : ‐ d’exiger la remise d’une garantie à première demande émanant d’une banque ;‐ de réduire le délai de paiement ; ‐ de réduire le montant d’en‐cours consenti dans les cas suivants : ‐ produits spécifiques, c’est‐à‐dire non standards pour la société French Bat ; ‐ client nouveau ou société nouvellement créée ; ‐ retards ou autres incidents de règlement constatés précédemment ; ‐ redressement ou liquidation judiciaire du client ; ‐ risque de non‐paiement ou d’insolvabilité du client ; ‐ dépassement de l’en cours de crédit consenti par la société French Bat. La société French Bat sera également en droit à tout moment d’exiger un acompte, de réduire ou de supprimer le délai de paiement ou/et le montant de l’en-cours habituellement consentis, selon les renseignements financiers obtenus. Lorsque des délais de paiement sont consentis, ceux‐ci courent dès la facturation, celle‐ci n’étant pas retardée par le fait que le client décide de retarder, pour une raison qui lui est propre, la livraison ou l’enlèvement des produits commandés.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société French Bat. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Dans le cas où est prévu un règlement à terme, il s’effectuera par virement bancaire. Tout retard ou défaut d’acceptation entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement. Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par le client par écrit dans les 2 jours calendaires de sa réception. Le client ne saurait procéder unilatéralement à une déduction ou une compensation non spécifiquement autorisée par la société French Bat. Il est entendu que le non‐paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction ou cette compensation opérée de manière unilatérale par le client s’analyse en un défaut de paiement générant les conséquences figurant à l’article intitulé “défaut de paiement à l’échéance”, et notamment la possible application de pénalités de retard.

6.3 Abonnements vendeur à la plateforme www.artisanat-alsace.fr

Il est considéré comme un « vendeur » toute société ou personne ayant souscrit un abonnement gratuit ou payant a www.artisanat-alsace.fr. Le vendeur s’engage a mettre tout en oeuvre pour tenir sa boutique de vente en ilgne sur www.artisanat-alsace.fr à jour. Les photos devront être de qualité visuelle suffisante et appropriées à la création et aux produits vendu de la boutique du vendeur. Les tarifs et délai de livraison seront de la responsabilité des vendeurs. Un vendeur avec un abonnement payant Prémium pourra mettre en ligne une boutique ( vitrine) sans vendre ses créations sur www.artisanat-alsace.fr.

Toute boutique inactive pendant plus de 1 ans ( 365 jours ) pourra sur simple demande de la société French bat être suprimé de www.artisanat-alsace.fr

6.4 Conditions d’inscription des vendeurs et frais d’utilisation de la plateforme.

Chaque vendeur ayant souscrit à un abonnement sur www.artisanat-alsace.fr devrait payer son abonnement de façon régulière et sans délai supplémentaire sauf autorisation spécifique. L’équipe de www.artisanat-alsace.fr se garde le droit d’accepter ou non un vendeur au regard des critères suivants: la localisation de la création des produits doit être en Alsace sauf demande spéciale. Les produits et créations vendues par le vendeur devront être de fabrication artisanale, aucune revente de produits ne sera autorisé. Les produits ne pourront être des contre façon au copie de produits existant. La plateforme www.artisanat-alsace.fr a pour objet de mettre avant des produits originaux et non disponible sur d’autre site de vente physique comme les marchés ou numérique de type Amazon, Alibaba, Etsy ….ect. Chaque inscription d’un vendeur fera l’objet d’une analyse précise, afin de respecter au mieux ces critères. La société French bat se garde le droit d’accepter ou nom au regard de ses critères l’acceptation comme vendeur de la demande. Toutes les sommes perçues pour un abonnement par la société French bat seront intégralement reversé en cas de refus du vendeur.

Le vendeur s’engage à payer une commission à la société french-bat pour frais de gestion à hauteur du montant stipulé dans son abonnement. Ces frais sont calculés sur le montant des ventes réalisées sur www.artisanat-alsace.fr

6.5 Payement des ventes réalisées par un vendeur.

La société French bat s’engage à payer au plus tard 1 mois ( 30 jours ) aux vendeurs les sommes payés par les clients sur la boutique du vendeur, déduit du montant des frais de gestion stipulés dans son abonnement payant ou gratuit souscrit sur www.artisanat-alsace.fr . Le payement sera fait par virement bancaire directement sur le compte du vendeur, dés lors que French bat à les coordonnées du vendeur ou par chèque à l’ordre du vendeur. Toute demande particulière de payement de la société French bat devra être faite par courrier avec accusé de réception. Frenc bat se garde le droit de déduire des sommes dûes par le vendeur toute facture et créance ouverte du vendeur sur www.artisanat-alsace.fr, et dans les comptes de la société French bat.

6.6 Obligation du client.

Le client considéré comme un client d’une boutique d’un vendeur sur www.artisanat-alsace.fr. Se doit d’accepter les conditions générales de vente de www.artisanat-alsace.fr et celles des vendeurs d’une boutique sur www.artisanat-alsace.fr ou il est client. Il devra s’ acquitter du payement des produits achetés sur www.artisanat-alsace.fr soit directement en ligne par carte bancaire sécurisé, par virement bancaire ou par chèque. Il accepte sans possibilité de recours vers la société French bat de payer les frais de gestion de la boutique du vendeur, lié a son achat.

ARTICLE 7 – DÉFAUT DE PAIEMENT A L’ÉCHÉANCE

En cas de non‐paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dûes au titre de la vente, et sans qu’il soit nécessaire à la société French Bat de rappeler au client l’échéance impayée, la société French Bat sera en droit : ‐ de suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment la gestion et mise en ligne de la boutique d’un vendeur ; ‐ de remettre en cause pour l’avenir les délais de paiement et l’en‐cours éventuellement consentis au client ; ‐ de réclamer, en vertu des dipositions de l’article intitulé “Réserve de propriété”, la restitution des marchandises vendues ; ‐ après mise en demeure de payer restée infructueuse à l’issue du délai indiqué, et prévoyant l’application de l’une et/ou l’autre de ces dispositions : ‐ d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrementet une pénalité par jour de retard à 3 fois le taux de l’intérêt légal majoré de 10 points (… ou à un taux égal à 1 % par mois plafonné au taux de l’usure minoré de 1 % et au minima au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal) ; ‐ de constater la déchéance du terme et en conséquence de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non‐paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations ; ‐ en cas de retards persistants ou de retards de paiement renouvelés, de réclamer au client une somme de 20 % des sommes dûes au titre des frais de gestion internes résultant du défaut ou retard de paiement, à titre de clause pénale et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ; ‐ de résoudre la vente et de demander paiement de dommages et intérêts ; ‐ d’interrompre sans préavis la relation commerciale avec le client. En tout état de cause, la société French Bat sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages‐intérêts puis de pénalité, même en cas de résolution de la vente ou de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété. Il est outre entendu que les avantages résultant de l’application des conditions commerciales de la société French Bat ou d’autres accords commerciaux sont conditionnés par le respect par le client de ses obligations de règlement à l’échéance. Ainsi tout défaut ou retard de paiement, sérieux ou renouvelé, entraînera après mise en demeure de régler restée infructueuse le prévoyant, déchéance de tous rabais, ristournes, escomptes ou autres conditions consenties, celles‐ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement. Le défaut de paiement de toutes sommes dûes à leur exacte échéance entraînera déchéance des droits à garantie du client sur tous les produits vendus par le fournisseur, qu’il s’agisse des produits concernés par le règlement défaillant ou des autres produits dont le règlement est venu à échéance. Le fait pour la société French Bat de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des dispositions du présent article, ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de sa part au bénéfice des présentes.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société French Bat se réserve la propriété de la marchandise vendue au client jusqu’à son complet paiement. Le transfert de propriété sur la marchandise vendue ne se réalisera, au profit du client, qu’après exécution par le client de son obligation de paiement de la totalité du prix des marchandises. En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société French Bat pourra reprendre possession de la marchandise dont elle est restée propriétaire. Les chèques, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif et définitif par la société French Bat. Jusque‐là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Les reports d’échéance accordés éventuellement ne remettront pas en cause la présente réserve de propriété. Le client est autorisé à vendre à ses clients ou à travailler la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. La société French Bat pourra toutefois demander d’interrompre cette commercialisation ou ce travail en vue de la reprise des marchandises sous réserve de propriété à la suite d’un incident de paiement. Le client s’engage à conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs et à assurer leur bonne conservation. Les risques sont à la charge du client dès l’instant indiqué à l’article “Risques”, nonobstant la réserve de propriété. Le client s’engage en conséquence à assurer les marchandises au profit de la société French Bat contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’obligation de restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques. Le client doit s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues par le présent contrat, et en aviser la société French Bat dans les plus brefs délais. Dans le cas où les marchandises reprises ne seraient pas dans un état partait, tant en ce qui concerne le produit lui‐même que son emballage, seraient dépassées au sens où elles ne seraient plus réassortissables ou ne figureraient pas ou plus dans la gamme de la société French Bat au jour de la reprise, la société French Bat serait en droit de pratiquer une décote sur la valeur des produits repris. Le client restera donc redevable de la différence entre le montant de la facture et de tous frais ou pénalités dûs à la société French Bat et la valeur de reprise des produits après décote.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties rendant dangereuses ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, notamment par exemple une crise des cours des matières premières, celle‐ci sera suspendue, voire résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock‐out, inondations, gel, bris de machine, explosion dans l’entreprise French Bat ou chez ses fournisseurs ou dans ses centres de stockage, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, grève ou retard dans les transports, et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec son client.

ARTICLE 10 – DÉFAUT DE CONFORMITÉ OU DE QUALITÉ

10.1. Conformité à la commande.
Nous demandons à nos clients d’examiner attentivement les produits vendus lors de la livraison ou de l’enlèvement et de formuler au plus tard 2 jours après l’enlèvement ou la livraison toute réclamation au vendeur concernant la conformité des produits à la commande et les vices qu’ils présenteraient. Aucune réclamation ne sera admise après, comme aucune réclamation ne sera admise si les produits ont été transformés. Les réclamations ne peuvent s’entendre de réserves générales sur les produits reçus, mais doivent indiquer de manière précise les problèmes de non conformité ou les défauts relevés. La société French bat ne pourra être tenu pour responsable des problémes liés aux livraisons des boutiques des vendeurs.
10.2. Dispositions particulières.
Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions impératives applicables aux ventes réalisées par la société French Bat aux consommateurs, c’est‐à‐dire aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des défauts cachés, ainsi qu’aux dispositions spécifiques impératives des articles 1792 et suivants du Code Civil en matière de construction.

ARTICLE 11 – AMÉNAGEMENT ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales de vente peuvent donc varier à tout moment. Elles sont mises à disposition du client et vendeur par la société French Bat qui les communiquera sur toute demande du client et vendeur.

11.1

La responsabilité de la société French bat ne pourra être mise en cause pour des transactions effectuées hors plateforme www.artisanat-alsace.fr, directement entre un client et un vendeur. La société French bat ne pourra être tenu pour responsable du non payement d’un client envers un vendeur. Le client s’engage à donner les informations précises et demandés par le vendeur pour la bonne fin de la livraison des produits. La société French bat ne pourra être tenu de responsable d’un litige provenant d’une vente n’ayant pas été faites et payé sur www.artisanat-alsace.fr entre un en client et un vendeur.

ARTICLE 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute vente de marchandise par la société French Bat est soumise à la loi française. Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties de la compétence du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

French Bat Sarl , 2, rue des moissons 67610 LA WANTZENAU

SIRET: 820 596 062 00019

Compte Bancaire:
Cociété générale Ostwald
French Bat SAS
IBAN: FR 76 3000 3024 8500 0203 4834 203 BIC: SOGEFRPP

Tél: 03 88 68 08 53

FR 75820596062

RCS de Strasbourg

Mail: service-client@french-bat.fr